C’est quoi la TLPE ?
C’est la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle s’applique à la publicité, aux enseignes commerciales et aux pré-enseignes.
L’application de la loi sur la taxe est-elle obligatoire ?
NON ! Elle est facultative : c’est le maire et son conseil municipal qui décident de son application, avant le 1er juillet de l’année d’imposition (ex : le 30 juin 2009 pour une application au 1er janvier 2010).
La taxe est-elle destinée à réduire la pollution visuelle ?
Non, cette loi a été votée dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) le 4 août 2008 et non dans le Grenelle de l’environnement. Elle avait déjà fait l'objet d'une révision de la loi finances 2008, votée en décembre 2007.
Quels sont les dispositifs taxables ?
La publicité, les enseignes, les pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Qu’est-ce qu’une voie ouverte à la circulation ?
Cette notion, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Qu’est-ce qu’un EPCI ?
C’est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Les communes peuvent être rassemblées au sein d’un EPCI. Si les communes font partie d’un EPCI, alors c’est la taille de l’agglomération de l’EPCI qui est à considérer pour l’application de la taxe. Les tarifs peuvent donc être majorés.
Qu’est-ce qu’une enseigne ?
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Qu’est-ce qu’une publicité ?
Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
Qu’est-ce qu’une pré-enseigne ?
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Comment se calcule t-elle ?
1 - La taxe se calcule au m², par an, selon la superficie de l’enseigne, le nombre d’habitants de la ville ou de l’EPCI.
2 – Pour les enseignes, tous les m² s’additionnent sur un même lieu d’assiette pour une seule activité. L’assiette est le lieu d’imposition comprenant les bâtiments et le terrain.
3 – La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
Exemples :
Quels sont les montants de l’imposition pour les enseignes ?
- 15€/m2 dans les communes dont la population est inférieure à 50.000 habitants.
- 20€/m2 dans les communes dont la population est comprise entre 50 et 200000 habitants.
- 30€/m2 pour les communes supérieures à 200.000 habitants.
Attention aux facteurs multiplicateurs :
Les montants ci-dessus sont multipliés par 2 pour les enseignes dont la surface taxable totale est comprise entre 12 et 50m2. Les montants ci-dessus sont multipliés par 4 pour les enseignes dont la surface taxable est supérieure à 50m2.
Qui paye la taxe sur les enseignes ?
L'exploitant de l’enseigne paie la taxe sur ses enseignes (en cas de litige, en second lieu, le propriétaire peut être concerné).
Qui déclare quoi et quand ?
L'exploitant de l’enseigne déclare au plus tard le 1er mars pour les enseignes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, ou dans les 2 mois suivants une création/suppression d'une enseigne. Il déclare les surfaces d’enseigne sur les principes énoncés plus haut.
Quand la taxe est-elle recouvrable ?
A partir du 1er septembre, la ville envoie un avis d’imposition.
Quel est le montant de l’imposition pour la publicité ?
Les tarifs de base sont les mêmes que pour les enseignes :
- 15€/m2 dans les communes dont la population est inférieure à 50.000 habitants.
- 20€/m2 dans les communes dont la population est comprise entre 50 et 200000 habitants.
- 30€/m2 pour les communes supérieures à 200.000 habitants.
Mais :
- La surface se calcule par dispositif unitaire, non cumulable les uns avec les autres.
- Les dispositifs publicitaires ne se cumulent pas avec les surfaces d’enseigne.
- Les taux multiplicateurs de l’enseigne ne s’appliquent pas à la publicité.
- Pour les bâches publicitaires supérieures à 50m2 les montants indiqués ci-dessus sont multipliés par 2.
Que dois-je payer si mon enseigne est installée en cours d'année ?
L'exploitant de l’enseigne paiera prorata temporis : la taxe commence / s'arrête au 1er jour du mois suivant le jour de la création / suppression de l'enseigne. Si l'enseigne est créée après le 30 septembre, la taxe sera reportée à l'année d'imposition suivante.
Doit-on payer une taxe sur les véhicules publicitaires ?
Non. Le législateur a décidé en décembre 2007 que cette taxe était supprimée.
L’impression numérique est-elle plus lourdement taxée ?
Non, le numérique indiqué dans la loi correspond au digital, c'est-à-dire aux dispositifs publicitaires et pré-enseignes électroniques (écrans etc.). Les croix de pharmacie ne sont donc pas impactées. Demande d’autorisation d’installation d’enseigne. La déclaration des dispositifs soumis à la TLPE, ne vaut pas demande d’autorisation d’installation d’enseigne.
Source : Synafel
Retrouvez également une vidéo du journal de 13 heures de TF1 qui parle de la TLPE ici.
